Jurisprudence

2026, 24LY03238, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ Proposition de rectification fiscale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de LYON

Catégorie

Fiscalité

Sous-catégorie

Proposition de rectification fiscale

Textes cités

Article 111 c. du code général des impôts, Article 158-7 du code général des impôts, Article 1729 du code général des impôts, Article 1758 A du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 911-4 du code de justice administrative, Article R. 921-5 du code de justice administrative, Article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 524 du code de procédure civile

Résumé

Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de 2016 et 2017, ainsi qu’à une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus pour 2017, suite à la réintégration de dividendes non déclarés provenant d’une SARL dont il était gérant et associé, et de revenus locatifs non déclarés provenant d’une SCI. Des majorations pour manquement délibéré de 40 % et de retard de 10 % ont été appliquées. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de l’ensemble de ces impositions et majorations, et a condamné l’État à verser 1 400 euros au titre des frais de procédure. L’État a formé appel en demandant l’annulation du jugement et le rétablissement des impositions pour un montant total de 358 060 euros. Le contribuable a demandé l’exécution du jugement sous astreinte, arguant que les remboursements n’avaient pas été effectués.

Références de jurisprudence

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