Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Notification des demandes de justifications

Un couple a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016, ainsi qu’à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Le tribunal administratif a partiellement accueilli leur demande en déchargeant les suppléments relatifs aux années 2014 et 2015, mais a rejeté le surplus. Les demandeurs ont interjeté appel en contestant notamment la régularité de la notification de la demande de justifications du 6 février 2018 et des propositions de rectification du 11 avril 2018, arguant que le bureau de poste de leur commune était fermé pour inondation. L’administration a également formé un appel incident pour contester la décharge partielle accordée. La cour a annulé le jugement pour irrégularité matérielle, puis a rejeté les conclusions des demandeurs en confirmant la régularité des notifications.

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