Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Omission de visa en délibéré

Une société demande l’annulation d’un jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de décharge de cotisations de taxe foncière. Elle soutient que le tribunal a omis de viser une note en délibéré qu’elle a régulièrement déposée le jour du jugement, avant sa mise à disposition au greffe. Le tribunal a enregistré la note à 11h20 et le jugement a été mis à disposition à 15h03 le même jour. Le Conseil d’État constate que les visas du jugement ne mentionnent pas cette note en délibéré. Il annule le jugement pour irrégularité de procédure, sans examiner le bien-fondé de la demande, et condamne l’État à verser 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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