Jurisprudence
CAA de PARIS, 9ème chambre, 08/06/2026, 24PA02643, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un associé d’une société civile a reçu trois avis de mise en recouvrement datés du 23 décembre 2020 pour un montant total de 12 070,17 euros, correspondant à sa quote-part des dettes fiscales de la société. Ces dettes concernaient des taxes sur la valeur ajoutée et une contribution foncière des entreprises pour les années 2012 à 2017. L’associé a contesté ces impositions en arguant que l’administration n’avait pas régulièrement notifié les actes interruptifs de prescription antérieurs. Le tribunal administratif avait rejeté sa demande. En appel, la cour a constaté que les mises en demeure et avis à tiers détenteur adressés à la société entre 2013 et 2017 n’avaient pas été régulièrement notifiés, faute d’accusés postaux ou d’actes de signification. Seules les mises en demeure du 2 juillet 2020 avaient été régulièrement notifiées. La cour a donc prononcé la décharge partielle de l’associé pour les sommes prescrites.