Un gérant a été condamné solidairement au paiement de rappels de TVA de sa société par arrêt du 8 février 2011. Une mise en demeure lui a été adressée le 20 septembre 2017. Le gérant a contesté cette mise en demeure en invoquant la prescription quadriennale de l’action en recouvrement. Il soutenait que le délai de quatre ans prévu à l’
article L. 274 du livre des procédures fiscales avait expiré. L’administration fiscale arguait que le délai applicable était décennal, en vertu de l’
article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, car la condamnation constituait un titre exécutoire. Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel ont rejeté la demande du gérant. Le Conseil d’État a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. La cour a confirmé le rejet en retenant que la condamnation pénale, portant mention d’une créance liquide, constituait un titre exécutoire ouvrant un délai décennal au comptable public.