Jurisprudence

⚖️ CAA de LYON

📂 Fiscalité

🏷️ recouvrement fiscal

Une société suisse, dont le gérant était un contribuable, a fait l’objet d’une visite et d’une saisie, puis d’une vérification de comptabilité. Le contribuable et une autre personne ont ensuite été soumis à un examen de leur situation fiscale personnelle, qui a conduit à la mise en recouvrement de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 1997 à 1999.

Après plusieurs actes de recouvrement, dont des avis à tiers détenteur et des mises en demeure, l’administration a délivré, le 10 février 2021, une mise en demeure valant commandement de payer 81 980 euros au titre des prélèvements sociaux. Le contribuable a demandé la décharge de cette obligation, en invoquant notamment la prescription, l’irrégularité des poursuites et le bien-fondé des impositions.

La juridiction a jugé la prescription non acquise et a écarté les autres moyens comme relevant du juge judiciaire ou comme inopérants dans un contentieux de recouvrement.

Ouverture dans un nouvel onglet