Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État, 8ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Exonération de TVA

Un producteur de vin a vendu des bouteilles à une société intermédiaire établie en France, en facturant ces ventes en franchise de TVA. L’intermédiaire a ensuite revendu ces bouteilles à des clients établis en Chine, et le producteur a procédé à l’expédition hors de l’Union européenne. L’administration fiscale a remis en cause le bénéfice de la franchise et réclamé la TVA correspondante. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge du producteur. La cour administrative d’appel a partiellement accueilli l’appel, estimant que les ventes constituaient des exportations exonérées. Le Conseil d’État a cassé cette décision, jugeant que l’expédition hors Union européenne par le vendeur ne suffisait pas à qualifier les ventes de livraisons à l’exportation, dès lors que les destinataires mentionnés sur les documents d’accompagnement n’étaient pas l’intermédiaire mais ses clients.

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