Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Fiscalité

🏷️ Reconstitution du chiffre d’affaires

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée exerçant l’activité de promotion immobilière a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2016 à 2019 pour l’impôt sur les sociétés et la période du 1er mai 2015 au 30 avril 2019 pour la taxe sur la valeur ajoutée. L’administration a constaté l’absence de comptabilité et a reconstitué le chiffre d’affaires à partir des encaissements bancaires, en appliquant un taux forfaitaire de charges de 88 %. Des redressements ont été notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible, ainsi qu’en impôt sur les sociétés. Le tribunal administratif a rejeté la demande en décharge. Le liquidateur judiciaire de la société a relevé appel, contestant la méthode de reconstitution, le taux de charges et les majorations appliquées. La cour a confirmé le rejet, estimant que la méthode était fiable et que le contribuable n’avait pas apporté la preuve du caractère exagéré des impositions.

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