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L’administration française a émis un instrument uniformisé afin d’obtenir l’assistance des autorités tchèques pour le recouvrement. Une saisie bancaire a ensuite été pratiquée en République tchèque. La société a contesté cette mesure et l’instrument, en invoquant notamment l’absence de notification régulière de l’avis de mise en recouvrement et l’absence de diligences préalables suffisantes en France.
Le tribunal administratif a rejeté ses demandes sans lui communiquer le premier mémoire en défense. La cour annule cette ordonnance pour méconnaissance du contradictoire, évoque l’affaire, mais rejette finalement la contestation au fond.