Jurisprudence
CAA de PARIS, 5ème chambre, 02/04/2026, 24PA04663, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Fausse facturation
Résumé
Un contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015, 2016 et 2017, suite à la vérification de comptabilité de deux sociétés dont il était représentant légal. L’administration a rejeté les comptabilités de ces sociétés en raison de l’existence d’un système de fausse facturation : des factures fictives émises par une société prestataire, sans prestation réelle, dont les paiements avaient été crédités sur des comptes bancaires autres que celui du prestataire. Le contribuable a reconnu par aveux écrits l’existence de ce système. L’administration a réintégré aux revenus du contribuable les montants encaissés sur son compte personnel, correspondant aux factures fictives. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. En appel, le contribuable conteste la régularité de la procédure et le bien-fondé des impositions, notamment en invoquant une méconnaissance des obligations de communication de documents et une prescription du droit de reprise.