Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Renonciation tacite à la prescription

Un contribuable a reconnu lors d’un examen contradictoire être bénéficiaire d’un trust à Jersey et détenir un compte bancaire non déclaré. L’administration fiscale lui a notifié un courrier du 23 octobre 2018 l’informant d’un droit de reprise étendu à dix ans et lui demandant de communiquer des documents, dont des déclarations rectificatives. Le contribuable a remis le 7 février 2019 une déclaration rectificative relative à l’année 2008, après l’expiration du délai de reprise pour cette année. L’administration a établi des cotisations supplémentaires. Le contribuable a contesté en invoquant la prescription. Les juges du fond ont jugé que le dépôt de la déclaration valait renonciation tacite à la prescription. Le Conseil d’État a annulé cette décision en estimant que le seul dépôt d’une déclaration rectificative ne peut constituer une renonciation tacite à la prescription.

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