Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/04/2026, 24PA04178, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS, 7ème chambre
📂 Fiscalité
🏷️ Restitution de retenues à la source
Résumé
Un gestionnaire de fonds d’investissement néerlandais demande la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes français versés au fonds au cours des années 2009 à 2012. Le tribunal administratif avait rejeté cette demande. En appel, le gestionnaire soutient que le fonds, bien que dépourvu d’agrément UCTIS, présente des caractéristiques comparables à un fonds d’investissement français exonéré d’impôt sur les sociétés. Il invoque également une erreur matérielle dans l’identification du fonds dans la réclamation initiale, régularisée ultérieurement. La cour rejette la demande. Elle estime que pour l’année 2009, les éléments produits ne permettent pas d’établir la comparabilité du fonds aux OPCVM français. Pour les années 2010 à 2012, bien que la comparabilité soit reconnue, le gestionnaire ne justifie pas de la réalité et du montant exact des retenues prélevées, les attestations bancaires produites présentant des lacunes ou des incohérences avec les montants demandés.