Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Restitution de retenues

Une société belge a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus d’une société française entre 1999 et 2005. Après le rejet de sa réclamation, elle a saisi les juridictions administratives. Un premier jugement a rejeté sa demande comme irrecevable. La Cour de justice de l’Union européenne a cependant jugé que la législation française procurait un avantage fiscal aux sociétés résidentes déficitaires dont ne bénéficiaient pas les sociétés non-résidentes déficitaires, constituant une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. Suite à cette jurisprudence, la société a demandé à l’administration fiscale le réexamen de sa situation. La cour administrative d’appel a annulé le jugement initial en tant qu’il rejetait la demande comme irrecevable, mais a finalement rejeté la demande au fond, la société n’ayant pas justifié de manière suffisante de sa situation déficitaire en tenant compte des dividendes dont la restitution était demandée.

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