Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Restitution de retenues

Une société belge a demandé la restitution de retenues à la source prélevées sur des dividendes perçus d’une société française en 2008, 2009 et 2010. Après le rejet de sa réclamation, elle a saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande comme irrecevable au motif que le refus de dégrèvement d’office revêtait un caractère gracieux. La cour administrative d’appel a confirmé ce rejet. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé ultérieurement que la retenue à la source sur les dividendes perçus par une société non-résidente déficitaire constituait une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux. La société a alors demandé à l’administration le réexamen de sa situation. La cour annule le jugement pour irrecevabilité, mais rejette finalement la demande de restitution faute de preuve suffisante de la situation déficitaire pour chaque exercice.

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