Jurisprudence
CAA de PARIS, 7ème chambre, 28/05/2026, 24PA03350, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Fiscalité
🏷️ Revenus d’origine indéterminée
Résumé
Une contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale au titre des années 2009 à 2011. L’administration a imposé d’office diverses sommes en tant que revenus d’origine indéterminée au titre de 2010 et 2011, provenant de trois sources : son concubin, le fils de son concubin, et un avocat. Elle a également imposé une somme de 45 424 euros au titre de 2011 en tant que traitements et salaires. La contribuable a demandé la décharge de ces impositions et des pénalités appliquées. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Elle conteste en appel, arguant que les sommes constituent des prêts familiaux non imposables et qu’il y a double imposition pour la somme de 45 424 euros. Elle conteste également la motivation de la majoration pour manquement délibéré.