Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Revenus distribués

Un associé gérant et son conjoint, détenteurs à parts égales d’une société d’exercice libéral d’avocats, ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de 2014 et 2015 suite à la vérification de comptabilité de leur société et à l’examen de leur situation fiscale personnelle. Les rectifications portaient sur des achats de vêtements crédités au compte courant de l’associé gérant et sur des avances versées sur un compte à son nom, non remboursées. Le tribunal administratif a rejeté leur demande de décharge. En appel, les requérants contestaient la régularité de la procédure d’examen, l’absence de notification de l’avis de la commission départementale des impôts, et le bien-fondé des impositions et pénalités. La cour a confirmé le rejet en jugeant que la durée de l’examen respectait les délais légaux, que les revenus en cause relevaient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers échappant à la compétence de la commission, et que les sommes constituaient des revenus distribués régulièrement imposés avec application justifiée de la pénalité.

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