Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS, 7ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Solidarité au paiement de l’impôt

Un dirigeant a été déclaré solidairement tenu au paiement d’une cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés assortie de pénalités, mise à la charge de sa société au titre de l’exercice 2004, suite à une vérification de comptabilité. Cette condamnation à la solidarité a été prononcée par jugement en 2012 et confirmée par arrêt en 2013, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation en 2014. En exécution de cet arrêt, le comptable public a adressé une mise en demeure au dirigeant en 2015. Le dirigeant a alors présenté une réclamation contestant à la fois l’assiette et le recouvrement. Le comptable a rejeté la réclamation sur le recouvrement en 2015 et transmis celle relative à l’assiette au service d’assiette qui l’a rejetée en 2022. Le tribunal administratif a rejeté la demande du dirigeant en 2024. Le dirigeant conteste ce jugement en appel.

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