Résumé
Une SCI exerçant des activités d’acquisition, de construction-vente et de location de biens immobiliers a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour les exercices 2014 à 2016. N’ayant pas déposé de déclaration de résultats malgré des mises en demeure, l’administration a procédé à une taxation d’office et a notifié des rectifications en impôt sur les sociétés et taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’une amende. La SCI a contesté ces impositions en invoquant l’existence de déficits et de charges non prises en compte. Elle a produit en appel des documents comptables reconstitués par un expert-comptable et des attestations notariées. La cour a rejeté ses prétentions, estimant que ces documents produits après le contrôle et sans justifications suffisantes ne permettaient pas de prouver le caractère exagéré des bénéfices reconstitués par l’administration.