Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS, 5ème chambre

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

Une contribuable conteste des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2007 à 2015, s’élevant à plus de 5,8 millions d’euros. L’administration fiscale a découvert, via des données informatiques saisies au domicile d’un ancien informaticien de la banque HSBC suisse, que le défunt époux de la contribuable détenait deux comptes bancaires en Suisse. Après une première procédure d’examen de situation fiscale personnelle clôturée sans rectification en 2010, l’administration a adressé une demande de justification en 2017 concernant les revenus de ces avoirs étrangers. Face aux réponses insuffisantes, elle a procédé à une taxation d’office en 2017, reconstituant les revenus selon la méthode légale. La contribuable soutient que la procédure est irrégulière, que les données informatiques ne sont pas fiables et que ses droits de la défense ont été violés.

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