Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Revenus occultes

Une contribuable a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale au titre de 2015 et 2016. Le service vérificateur a découvert, par droit de communication auprès des autorités judiciaires, que la contribuable avait été mise en examen pour abus de faiblesse envers un couple de personnes âgées dépendantes. Elle avait bénéficié de nombreuses opérations bancaires, d’une assurance-vie, d’achats de véhicule et de travaux, ainsi que de la vente en viager d’un appartement sans contrepartie. L’administration a imposé ces sommes en bénéfices non commerciaux et procédé à une taxation d’office sans mise en demeure préalable, au motif que l’activité était occulte et illicite. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La contribuable a interjeté appel, contestant notamment la régularité de la procédure et la qualification juridique des faits.

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