Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

Une contribuable a été mise en examen pour abus de faiblesse commis envers un couple de personnes âgées dépendantes. L’administration fiscale, informée par droit de communication auprès des autorités judiciaires, a constaté que la contribuable avait perçu sans mandat diverses sommes provenant des comptes bancaires du couple, bénéficié de l’achat d’un véhicule, d’une assurance-vie et de la vente en viager d’un appartement sans contrepartie. L’administration a imposé ces sommes en bénéfices non commerciaux occultes et procédé à une taxation d’office sans mise en demeure préalable. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La contribuable conteste la régularité de la procédure et la qualification juridique des faits, arguant notamment que l’abus de faiblesse ne constitue pas une activité occulte et que la procédure était prescrite.

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