CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/01/2026, 23VE01363, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 20/01/2026, 23VE01363, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de VERSAILLES

📂 Fiscalité

🏷️ Taxation d’office

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de VERSAILLES
Catégorie
Fiscalité
Sous-catégorie
Taxation d’office
Textes cités
, , , , , Article L. 80 D du livre des procédures fiscales, Article 117 du code général des impôts, Article 1759 du code général des impôts,

Résumé

Une entreprise exerçant une activité de commerce de gros a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2009, 2010 et 2011. L’administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de TVA et des pénalités. Le contribuable a contesté ces impositions en invoquant notamment un vice de procédure : le dépassement de la durée légale des opérations de vérification. Il a également contesté la déductibilité de certaines charges et la motivation des pénalités. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. En appel, le contribuable soutient que l’administration n’a pas respecté les délais de vérification et que les charges contestées correspondent à des dépenses ordinaires d’exploitation.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut