Jurisprudence
CAA de LYON, 2ème chambre, 21/05/2026, 24LY02582, Inédit au recueil Lebon
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Résumé
Un dirigeant et associé unique d’une SASU a été assujetti à des compléments d’impôt sur le revenu au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020, ainsi qu’à des pénalités. L’administration a constaté des sommes créditées sur ses comptes bancaires sans justification, qu’elle a imposées en tant que revenus d’origine indéterminée. Elle a également réintégré dans ses revenus des bénéfices distribués par sa société, révélés par une reconstitution de chiffre d’affaires. Le tribunal administratif a rejeté sa demande de décharge. Le requérant conteste la régularité de la procédure, notamment l’absence de mise en demeure préalable, et conteste le bien-fondé des impositions et des pénalités appliquées.