Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Fiscalité

🏷️ Revenus présumés

Un contribuable a été interpellé lors d’une perquisition au cours d’une enquête pour trafic de stupéfiants. Des quantités importantes de résine de cannabis ont été découvertes dans des boxes à sa disposition. L’administration fiscale a établi une cotisation d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre de 2017 en appliquant l’article 1649 quater-0 B bis du CGI, présumant un revenu imposable équivalent à la valeur vénale des produits saisis. Une majoration de 80 % a été appliquée. Le contribuable a contesté cette imposition devant le tribunal administratif, qui a rejeté ses demandes. Il interjette appel en soutenant notamment que la présomption ne peut s’appliquer sans condamnation pénale, qu’elle viole la présomption d’innocence, que la valeur retenue est excessive et que la majoration est contraire aux droits de la défense.

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