Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Fiscalité

🏷️ Transfert occulte de fonds de commerce

Un gérant et son épouse ont transféré de manière occulte le fonds de commerce de leur société à une nouvelle structure créée avec un tiers. L’administration a réintégré la valeur du fonds (233 173 euros) dans les résultats des deux sociétés et dans les revenus du gérant au titre de 2015. Le tribunal administratif a rejeté la demande de décharge. La cour administrative d’appel a annulé cette imposition en estimant que l’administration avait violé l’obligation d’information en ne communiquant pas les barèmes des chambres de commerce utilisés pour évaluer le fonds. Le Conseil d’État a partiellement cassé cet arrêt, jugeant que la violation de l’obligation d’information ne rendait pas la rectification entièrement nulle dès lors qu’une autre méthode d’évaluation était disponible et pertinente.

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