Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Urbanisme

🏷️ Compétence du Conseil d’État

Deux demandeurs ont saisi le tribunal administratif de Grenoble pour obtenir l’annulation d’un permis de construire délivré par la commune de Val-d’Isère pour la construction d’un chalet individuel. Le tribunal a rejeté leur demande par jugement du 20 décembre 2024. Un des demandeurs a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le Conseil d’État a d’abord constaté que le jugement attaqué avait été rendu en premier et dernier ressort, ce qui justifiait sa compétence. Il a ensuite examiné les moyens invoqués au soutien du pourvoi, relatifs notamment au non-respect de règles d’urbanisme et à l’absence d’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France. Le Conseil d’État a considéré qu’aucun de ces moyens n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.

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