Compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA : absence d’obligation constitutionnelle et légale pour l’État

Les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA ne constituent pas des créations ou extensions de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution, et ne déclenchent donc pas l’obligation de compensation qui s’y attache. L’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, bien qu’il prévoie la compensation des charges nouvelles résultant d’un transfert de compétences, ne subordonne pas la légalité du transfert à l’intervention d’une telle compensation. L’article 196 de la loi de finances pour 2020 a un caractère interprétatif et confirme que les dispositifs de compensation prévus par la loi de finances pour 2014 (articles 42, 77 et 78) avaient pour objet d’assurer la compensation des revalorisations du RSA. Lorsque les ressources tirées de ces dispositifs excèdent le surcoût des mesures, l’État a satisfait à ses obligations.

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Les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA ne constituent pas des créations de compétences déclenchant l’obligation de compensation. L’article 196 de la loi de finances pour 2020 confirme que les dispositifs de compensation prévus par la loi de finances pour 2014 assuraient la compensation des revalorisations du RSA.

Un département a demandé au tribunal administratif de condamner l’État à verser des indemnités pour compenser les charges financières résultant des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA mises en œuvre entre 2013 et 2018. Le tribunal a rejeté cette demande. Le département a formé appel en soutenant que l’État avait violé ses obligations constitutionnelles et légales de compensation, notamment au titre des articles 72 et 72-2 de la Constitution et de l’article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales. Il arguait également que les dispositifs financiers prévus par la loi de finances pour 2014 n’avaient pas pour objet de compenser ces revalorisations et que l’article 196 de la loi de finances pour 2020 avait une portée rétroactive injustifiée. La cour a rejeté l’appel en jugeant que les revalorisations du RSA ne constituaient pas des créations ou extensions de compétences, que les dispositifs de compensation prévus par la loi de finances pour 2014 avaient effectivement pour objet de compenser ces charges, et que pour le département concerné, les ressources nouvelles excédaient le surcoût des mesures.

• Identifier les cinq décrets ayant revalorisé exceptionnellement le montant forfaitaire du RSA.
• Qualifier ces mesures au regard de l’article 72-2 de la Constitution.
• Vérifier si les conditions de financement ont dégradé la libre administration départementale.
• Interpréter les dispositifs de compensation à la lumière de l’article 196 de la loi de finances pour 2020.
• Comparer les ressources nouvelles reçues avec le surcoût annuel des revalorisations.
• Établir un lien causal direct entre la faute alléguée et le préjudice invoqué.

• Les cinq décrets de revalorisation exceptionnelle du RSA adoptés entre 2013 et 2017.
• L’arrêté du 2 décembre 2020 fixant les accroissements de charges par département.
• Les ressources issues de la compensation péréquée et du fonds de solidarité.
• La possibilité de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux.
• La comparaison démontrant que les ressources excédaient le surcoût de la Dordogne.
• La décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC qualifiant l’article 196 d’interprétatif.

Le département ne reçoit aucune indemnité, les ressources de compensation étant jugées supérieures aux charges liées aux revalorisations du RSA. L’État est considéré comme ayant respecté ses obligations de compensation, et les demandes accessoires du département sont également rejetées.

• Rejet intégral de la demande indemnitaire départementale.
• Absence de réparation au titre des revalorisations exceptionnelles du RSA.
• Validation de la prise en compte des dispositifs financiers antérieurs comme compensations.
• Absence de responsabilité de l’État pour défaut de compensation ou engagement non tenu.
• Rejet des conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Recenser les décrets de revalorisation applicables.
• Calculer séparément chaque surcoût annuel du RSA.
• Identifier toutes les ressources de compensation reçues.
• Comparer les ressources au montant exact des charges.
• Établir un lien causal précis entre faute et préjudice.

À éviter

• Assimiler automatiquement une revalorisation à un transfert de compétence.
• Écarter les dispositifs de compensation de la loi de finances pour 2014.
• Contester la portée interprétative de l’article 196 sans argument constitutionnel établi.
• Invoquer un déficit global sans démontrer le surcoût spécifique du RSA.
• Alléguer une faute procédurale sans démontrer son incidence dommageable.

Les revalorisations exceptionnelles du RSA et l’obligation de compensation constitutionnelle

Les revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA ne constituent pas des créations ou extensions de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Cette disposition impose une compensation financière uniquement lorsqu’un transfert de compétences ou une création ou extension de compétences a pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales. Les mesures de revalorisation du RSA, bien qu’elles augmentent les charges des départements, ne relèvent pas de ces catégories et ne déclenchent donc pas l’obligation de compensation constitutionnelle.

La portée interprétative de l’article 196 de la loi de finances pour 2020

L’article 196 de la loi de finances pour 2020 a un caractère interprétatif et se borne à confirmer l’objet que le législateur a entendu donner dès l’origine aux dispositifs de compensation prévus par la loi de finances pour 2014 (articles 42, 77 et 78). Cette qualification a été confirmée par la décision n° 2019-796 DC du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2019. En conséquence, pour déterminer si l’État a respecté ses obligations de compensation, il convient de comparer les accroissements résultant des revalorisations et les ressources tirées de ces dispositifs de compensation.

L’absence de faute de l’État en matière de compensation effective

Lorsque le montant des ressources nouvelles attribuées aux départements au titre des dispositifs de compensation excède le surcoût des revalorisations exceptionnelles du RSA, l’État a satisfait à ses obligations de compensation. L’État n’a donc commis aucune faute en s’abstenant de prévoir une compensation supplémentaire au moment de l’adoption des décrets de revalorisation.

Article 72 de la Constitution, Article 72-2 de la Constitution, Article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, Article 1594 D du code général des impôts, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 196 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, Articles 42, 77 et 78 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

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