Prescription de l’action en recouvrement d’impôt sur le revenu interrompue par déclaration de créance en procédure collective du conjoint

L’interruption de prescription résultant de la déclaration de créances fiscales au passif d’une procédure collective ouverte contre l’un des époux s’étend à l’autre époux pour les impositions dont ils sont solidairement responsables, indépendamment du régime matrimonial. Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, le délai de quatre ans de prescription de l’action en recouvrement est interrompu par tous actes interruptifs. L’article 1206 du code civil prévoit que les poursuites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous. Dès lors, une mise en demeure émise avant l’expiration du délai de prescription n’est pas tardive, même si elle intervient longtemps après la mise en recouvrement initiale, pourvu que l’interruption soit intervenue en temps utile.

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L’interruption de prescription résultant de la déclaration de créances fiscales au passif d’une procédure collective ouverte contre l’un des époux s’étend à l’autre époux pour les impositions dont ils sont solidairement responsables. Le délai de quatre ans de prescription de l’action en recouvrement est interrompu par tous actes interruptifs. Les poursuites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous. Une mise en demeure n’est pas tardive si l’interruption est intervenue en temps utile.

Une épouse conteste une mise en demeure de payer une somme de 72 272,75 euros au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu pour l’année 2002. Cette créance avait été déclarée au passif de la procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de son époux en 2006. La mise en demeure a été émise en novembre 2021, soit plus de dix-sept ans après la mise en recouvrement initiale. L’épouse invoque le principe de sécurité juridique et soutient que le délai écoulé est déraisonnable. Elle conteste également l’imputation d’un paiement partiel et demande la décharge des intérêts de retard. Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La cour confirme ce rejet en retenant que l’interruption de prescription résultant de la déclaration de créance en procédure collective s’étend à l’épouse, de sorte que la créance n’était pas prescrite au moment de la mise en demeure.

• Établir que les époux sont solidairement responsables de l’impôt sur le revenu.
• Identifier une déclaration de la créance fiscale au passif de la procédure collective.
• Vérifier que cette déclaration a interrompu la prescription de l’action en recouvrement.
• Admettre l’extension de cet effet interruptif à l’époux solidaire, quel que soit le régime matrimonial.
• Constater que la liquidation judiciaire n’était pas clôturée lors de la mise en demeure.
• En déduire que le délai de prescription n’était pas expiré le 2 novembre 2021.

• Jugement du 17 mars 2006 plaçant l’époux en redressement judiciaire.
• Jugement du 16 novembre 2007 convertissant le redressement en liquidation judiciaire.
• Déclaration de la créance fiscale au mandataire judiciaire le 10 avril 2006.
• Absence de clôture de la liquidation judiciaire à la date du 2 novembre 2021.
• Mise en demeure valant commandement de payer émise le 2 novembre 2021.

La demande de décharge de l’épouse est rejetée et l’obligation de payer 72 272,75 euros est maintenue. L’administration peut poursuivre le recouvrement, tandis que les demandes subsidiaires d’imputation, de réduction et de remboursement des frais sont également rejetées.

• Maintien de la dette fiscale solidaire à la charge de l’épouse.
• Poursuite du recouvrement possible tant que la prescription n’est pas acquise.
• Absence de réduction au titre de l’imputation alléguée des paiements.
• Rejet de la contestation fondée sur un délai prétendument déraisonnable.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

À faire

• Vérifier la solidarité fiscale entre les époux.
• Rechercher la déclaration de créance au passif.
• Contrôler la date de chaque acte interruptif.
• Vérifier la clôture effective de la liquidation judiciaire.
• Documenter précisément les paiements déjà effectués.

À éviter

• Invoquer uniquement l’ancienneté de la dette.
• Négliger les effets d’une procédure collective.
• Ignorer l’extension de l’interruption au codébiteur solidaire.
• Contester l’imputation des paiements sans justificatifs.
• Oublier de chiffrer toute demande subsidiaire.

L’interruption de prescription de la créance fiscale déclarée au passif d’une procédure collective du conjoint

L’effet interruptif de prescription d’une déclaration de créances fiscales au passif d’une procédure collective ouverte à l’encontre de l’un des époux s’étend à l’autre époux, quel que soit le régime matrimonial et même s’ils sont séparés de biens, pour les impositions dont ils sont solidairement responsables. Aux termes de l’article 1685 du code général des impôts, chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu. L’article 1206 du code civil dispose que les poursuites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous. La déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire du mari, intervenue en 2006, a interrompu le délai de prescription de quatre ans prévu à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, de sorte que la mise en demeure émise en 2021 n’était pas prescrite.

Le délai de prescription de l’action en recouvrement et son interruption

Aux termes de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales, les comptables du Trésor qui n’ont fait aucune poursuite pendant quatre années consécutives à partir de la mise en recouvrement perdent leur recours. Ce délai est interrompu par tous actes comportant reconnaissance ou tous actes interruptifs de la prescription. L’article 2244 du code civil énumère les actes interruptifs : citation en justice, commandement ou saisie. La déclaration de créance en procédure collective constitue un acte interruptif au sens de ces dispositions. Une fois l’interruption intervenue, le délai recommence à courir, de sorte qu’une mise en demeure ultérieure, même longtemps après, n’est pas tardive si elle intervient avant l’expiration du nouveau délai de quatre ans.

L’inapplicabilité du principe de sécurité juridique au recouvrement de créances fiscales non prescrites

Le principe général du droit de sécurité juridique ne prive pas les comptables des finances publiques du bénéfice de la prescription. Les dispositions relatives au recouvrement de l’impôt combinent les règles de recouvrement avec celles régissant la procédure collective, sans créer d’obligation de délai raisonnable au-delà de celui fixé par la loi. Dès lors, une action en recouvrement introduite avant l’expiration du délai légal de prescription ne peut être contestée sur le fondement d’un délai raisonnable, même si elle intervient plusieurs années après la mise en recouvrement initiale.

Article 1685 du code général des impôts, Article L. 252 du livre des procédures fiscales, Article L. 257 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article 1206 du code civil, Article 2244 du code civil, Article L. 621-40 du code de commerce, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1756 du code général des impôts, Article R. 281-5 du livre des procédures fiscales

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