Responsabilité civile de l’État pour dommages causés par un attroupement d’agriculteurs : qualification du délit d’abandon de déchets et évaluation du préjudice

L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure engage la responsabilité de l’État pour les dommages résultant de délits commis à force ouverte par des attroupements ou rassemblements. Un délit d’abandon de déchets, même s’il est organisé et prémédité, peut être regardé comme résultant d’un attroupement lorsqu’il s’inscrit dans un mouvement de contestation collective. L’évaluation du préjudice par expertise contradictoire lie le juge des référés ; le demandeur ne peut la contester qu’en établissant son inexactitude. Une société commerciale ne peut inclure la TVA dans la provision si elle est en mesure de la déduire ou de se la faire rembourser. L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

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L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure engage la responsabilité de l’État pour les dommages résultant de délits commis à force ouverte par des attroupements. Un délit d’abandon de déchets peut être regardé comme résultant d’un attroupement lorsqu’il s’inscrit dans un mouvement de contestation collective. L’évaluation du préjudice par expertise contradictoire lie le juge des référés.

Entre le 31 janvier et le 1er février 2024, des agriculteurs ont déversé des déchets (pneus, fumier, ferraille, fibrociment) devant un supermarché. L’exploitant du magasin a saisi le juge des référés pour obtenir une provision en réparation du préjudice subi. Le juge a condamné l’État à verser 269 474 euros. L’État a formé appel, contestant d’abord la qualification juridique de l’action (attroupement versus action délibérée isolée) et contestant ensuite l’évaluation du préjudice, notamment les frais de traitement des déchets. La cour a confirmé que le délit s’inscrivait dans un mouvement de contestation collective engageant la responsabilité de l’État, mais a réduit la provision à 224 560 euros en excluant la TVA que l’exploitant pouvait déduire.

• Existence d’un délit commis à force ouverte contre les biens.
• Inscription des faits dans un mouvement collectif de contestation.
• Rattachement de l’action à un attroupement ou rassemblement.
• Établissement d’une obligation indemnitaire non sérieusement contestable.
• Évaluation des frais par une expertise conduite contradictoirement.
• Justification des dépenses urgentes et du coût d’élimination des déchets.
• Exclusion de la TVA récupérable ou remboursable par la société.

• Constat du déversement de pneus, fumier, ferraille et autres déchets.
• Éléments établissant l’organisation locale et le contexte national du mouvement agricole.
• Conclusions de l’expert désigné par le juge des référés.
• Devis fixant le coût d’élimination des déchets à 209 995 euros HT.
• Évaluation des frais urgents à 14 565 euros HT.
• Absence de contestation précise de l’expertise par le préfet.

L’État reste tenu d’indemniser principalement la société Persidis, mais la provision est limitée aux dépenses hors taxe effectivement justifiées. La société obtient également une somme au titre des frais de procédure, tandis que le préfet ne fait réduire la condamnation que partiellement.

• Versement de 224 560 euros à la société Persidis.
• Exclusion de la TVA récupérable du montant indemnisé.
• Prise en charge des frais urgents et de l’élimination justifiés.
• Versement supplémentaire de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1.
• Maintien du principe de responsabilité de l’État pour les dommages.

À faire

• Documenter précisément les déchets et les dommages subis.
• Solliciter une expertise contradictoire des coûts de remise en état.
• Produire devis, factures et justificatifs des dépenses urgentes.
• Établir le lien entre les faits et le mouvement collectif.
• Calculer l’indemnisation hors taxe si la TVA est récupérable.

À éviter

• Contester globalement une expertise sans démontrer ses erreurs.
• Inclure une TVA déductible dans la demande indemnitaire.
• Négliger le contexte collectif des actions des manifestants.
• Confondre organisation préalable et absence d’attroupement.
• Réclamer des coûts non étayés par des devis ou factures.

La qualification d’attroupement pour un délit d’abandon de déchets organisé et prémédité

Un délit d’abandon de déchets commis à force ouverte, bien qu’organisé et prémédité, peut être regardé comme résultant d’un attroupement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’un mouvement national de contestation relayé localement par des organisations professionnelles et visant à obtenir des mesures de soutien. La nature collective du mouvement et son organisation au niveau départemental suffisent à caractériser l’attroupement, indépendamment du caractère délibéré de chaque action individuelle.

L’autorité de l’expertise contradictoire sur l’évaluation du préjudice en référé

Lorsqu’une expertise a été menée au contradictoire des parties, le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de cette évaluation. La partie qui conteste cette évaluation doit établir qu’elle est entachée d’inexactitude ; la simple affirmation que le montant est excessif ne suffit pas à remettre en cause les conclusions de l’expert.

L’exclusion de la TVA du préjudice réparable pour une entreprise assujettie

Une société commerciale assujettie à la TVA ne peut inclure cette taxe dans le montant du préjudice réparable si elle est en mesure de la déduire ou de se la faire rembourser. L’absence d’allégation ou de preuve contraire de la part du demandeur conduit à exclure la TVA de la provision accordée.

Article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, Article R. 541-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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