Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ droit d’auteur

Un artiste-peintre a recouvert de peinture dorée plusieurs vestiges industriels situés dans une ancienne carrière de la calanque de Port-Miou, propriété du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, sans solliciter d’autorisation. Le site relève du domaine public et du parc national des Calanques.

Après une mise en demeure de remettre les lieux en état et un rapport de manquement administratif, le propriétaire a engagé des travaux de renaturation et de sécurisation prévoyant l’enlèvement des vestiges métalliques, dont les éléments peints. L’artiste a saisi le juge des référés afin d’empêcher leur destruction ou leur déplacement, puis a contesté le rejet de sa demande.

Le juge des référés du Conseil d’État relève que les œuvres ont été réalisées sans autorisation sur des biens appartenant à autrui. Il estime que leur enlèvement, justifié par la protection et la sécurité du site, ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées.

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