Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Immigration / Asile

🏷️ Délai de recours

Un ressortissant algérien s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour par le préfet, décision notifiée le 20 juin 2025. La notification indiquait un délai de recours de deux mois et précisait la possibilité d’exercer un recours administratif préalable.

Le demandeur a adressé un recours gracieux à la préfecture le 8 août 2025, reçu le 13 août. Le silence de l’administration pendant deux mois a fait naître un rejet implicite le 13 octobre 2025. Le recours contentieux a été enregistré le 8 décembre 2025.

Le tribunal administratif a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, en appliquant un délai spécial de trente jours. Le demandeur a fait appel, en soutenant que ce délai était inapplicable et que son recours avait été formé dans le délai de deux mois indiqué dans la notification.

Ouverture dans un nouvel onglet