Jurisprudence

⚖️ CAA de TOULOUSE

📂 Formation professionnelle

🏷️ Équivalence d’un doctorat

Un titulaire d’un doctorat de troisième cycle en droit délivré par l’université de Lomé a obtenu une attestation du centre ENIC-NARIC France comparant ce diplôme à un niveau 8 du cadre européen des certifications. Souhaitant intégrer une école d’avocats sans présenter l’examen d’accès, il a sollicité plusieurs universités françaises afin d’obtenir la reconnaissance de son doctorat.

L’université Avignon Université a rejeté ses demandes successives, en considérant que la validation des études supérieures ne pouvait s’appliquer au doctorat dans les conditions invoquées. Le demandeur a ensuite contesté le rejet implicite né du silence gardé sur une nouvelle demande de reconnaissance.

Le tribunal administratif a rejeté sa requête par ordonnance, au motif qu’elle ne comportait initialement que des moyens inopérants. La cour administrative d’appel confirme cette ordonnance. Elle juge que l’accord franco-togolais prévoit seulement une équivalence pour le doctorat, sans droit automatique à la délivrance d’un diplôme français, et que la procédure de validation des études supérieures n’était pas applicable en l’absence de demande de formation doctorale continue fondée sur une expérience professionnelle.

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