Un médecin interrégional l’a ensuite déclarée définitivement inapte en raison d’une maladie de Crohn, entraînant le refus de sa nomination comme élève gardien de la paix. Saisi d’un recours, un comité médical a confirmé cette inaptitude en mars 2022.

Le tribunal administratif a annulé le refus et le rejet du recours gracieux, puis a enjoint sa nomination, tout en rejetant sa demande indemnitaire pour absence de réclamation préalable. Le ministre a fait appel. La candidate a formé un appel incident afin d’obtenir réparation de ses préjudices. La cour confirme l’annulation et juge l’appel incident irrecevable comme distinct de l’appel principal.