Jurisprudence

⚖️ CAA de NANCY

📂 Urbanisme

🏷️ permis modificatif

Des propriétaires de terrains contigus à l’assiette d’un centre commercial ont demandé l’annulation d’un permis de construire modificatif délivré à une société exploitante. Le permis autorisait notamment l’extension d’un bâtiment, la modification des stationnements, de la desserte interne et des plantations.

Les propriétaires invoquaient notamment une atteinte à des servitudes de passage piétonnes, une irrégularité de la sous-commission de sécurité et plusieurs méconnaissances du droit de l’urbanisme et du droit de l’aménagement commercial.

La juridiction retient que la sous-commission de sécurité n’avait pas valablement délibéré, le maire n’ayant ni émargé le procès-verbal ni délivré d’avis écrit motivé. Elle annule partiellement le permis, en tant qu’il vaut autorisation d’aménager un établissement recevant du public, et accorde deux mois pour régulariser ce vice.

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