Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L752-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail mentionnés à l’article L. 752-3, l’autorisation est accordée par piste de ravitaillement et par mètre carré d’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon28 août 2026CAA de NANCYCAA de NANCY, 3ème chambre, 28/08/2026, 24NC02979, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour a reconnu l’intérêt à agir des propriétaires voisins contre le permis…Cite : Article L. 752-16
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Code de commerce, article L752-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l752-16-du-code-de-commerce/