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Par un jugement avant dire droit, le tribunal administratif a joint les requêtes et sursis à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en raison de l’absence d’une attestation exigée par le dossier de permis. Cette irrégularité ayant été régularisée, le tribunal a ensuite mis fin à l’instance et rejeté les demandes par un jugement qui n’a pas été contesté.
Les requérants ont fait appel du jugement avant dire droit. La cour a relevé que le jugement ultérieur était devenu définitif et que les appels avaient, dès lors, perdu leur objet.