Jurisprudence

⚖️ CAA de DOUAI

📂 Procédure

🏷️ astreinte

Le maire s’était opposé à la déclaration préalable déposée pour l’implantation d’une station de radiotéléphonie mobile sur une parcelle située à Lewarde. Le tribunal administratif a annulé cette opposition et le rejet du recours gracieux, puis a enjoint à la commune de délivrer un certificat de non-opposition et de verser 1 500 euros aux sociétés concernées. L’appel de la commune a été rejeté et son pourvoi n’a pas été admis.

Les sociétés bénéficiaires ont demandé l’exécution du jugement. La commune n’ayant produit aucune écriture ni justifié de l’accomplissement des obligations prescrites, la cour a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard, courant après un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêt.

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