Jurisprudence

⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Urbanisme

🏷️ bâtiments agricoles

Des propriétaires voisins et l’occupant d’une parcelle affectée à une activité agricole ont contesté un permis de construire une maison individuelle et un garage à vélos délivré par le maire de Nousty. Ils soutenaient que le projet était situé à moins de cinquante mètres d’un bâtiment agricole, que la chambre d’agriculture aurait dû être consultée et que le dossier de permis était incomplet.

La juridiction relève que les pièces produites ne démontrent pas que le bâtiment voisin accueillait un élevage bovin à la date du permis. Elle estime également que les plans, photographies et documents graphiques permettaient d’apprécier l’insertion du projet et son environnement. La demande d’annulation est rejetée.

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