Jurisprudence

2026, 26BX02047, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de BORDEAUX

📂 Urbanisme

🏷️ permis de reconstruire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

CAA de BORDEAUX

Catégorie

Urbanisme

Sous-catégorie

permis de reconstruire

Textes cités

Article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du Code de justice administrative, Article L. 554-2 du Code de justice administrative, Article R. 554-1 du Code de justice administrative, Article R. 741-2 du Code de justice administrative, Article L. 555-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 111-15 du Code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du Code de l’urbanisme

Résumé

Un demandeur a sollicité un permis de construire afin de reconstruire à l’identique une cabane forestière détruite par un incendie majeur en 2022. Une décision implicite de rejet étant née, le maire a ultérieurement retiré cette décision et délivré le permis.nnLe représentant de l’État a demandé la suspension de cette autorisation sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Le juge des référés a fait droit à cette demande.nnLe bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance, invoquant notamment la conformité du projet au plan local d’urbanisme, l’existence d’accès pour les secours et les mesures de débroussaillement. La cour a toutefois relevé l’isolement du terrain, son implantation au cœur d’une forêt fortement exposée et les difficultés d’intervention des secours. Elle a confirmé la suspension du permis.

Références de jurisprudence

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