Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Procédure

🏷️ mesures utiles

Un demandeur a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir la communication, par le service d’état civil d’une commune, d’un acte de décès. Il invoquait l’urgence, tenant à la nécessité de protéger ses droits, ainsi que l’absence de réponse à une demande effectuée plusieurs années auparavant.

La demande était présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, avec une demande d’astreinte et de frais de procédure. Le juge a relevé que la mesure sollicitée se rattachait à un litige ne relevant pas de la compétence directe du Conseil d’État en premier et dernier ressort. La requête a été rejetée, ainsi que la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

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