CAA de NANTES, Juge unique, 13/08/2026, 26NT01592, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de NANTES, Juge unique, 13/08/2026, 26NT01592, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANTES

📂 Immigration / Asile

🏷️ Sursis à exécution

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de NANTES
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Sursis à exécution
Textes cités
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Résumé

Un ressortissant afghan a obtenu la protection subsidiaire en 2021. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été présentées pour l’épouse alléguée et plusieurs enfants mineurs auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran. Les demandes ont été refusées en décembre 2023.

La commission de recours ayant implicitement rejeté le recours contre ces refus, les demandeurs ont saisi le tribunal administratif. Celui-ci a annulé la décision implicite et enjoint à l’administration de délivrer les visas dans un délai de trois mois.

Le ministre a fait appel de ce jugement et a demandé qu’il soit sursis à son exécution. Il invoquait notamment une motivation insuffisante, des incertitudes sur l’identité des enfants et les liens familiaux, ainsi que la méconnaissance des stipulations conventionnelles relatives à la vie familiale et aux droits de l’enfant. La cour rejette la demande de sursis.

Références de jurisprudence

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