CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY01597, Inédit au recueil Lebon

Jurisprudence

CAA de LYON, 6ème chambre, 13/08/2026, 25LY01597, Inédit au recueil Lebon

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ CAA de LYON

📂 Immigration / Asile

🏷️ Titre de séjour

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
CAA de LYON
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Titre de séjour
Textes cités
Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3, 1° de la convention relative aux droits de l’enfant, Article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Résumé

Un ressortissant marocain est entré en France en 2016 avec un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Après avoir obtenu une carte de séjour pluriannuelle, il a fait l’objet d’un refus de séjour et d’une obligation de quitter le territoire français en 2020, qu’il n’a pas exécutée.

Père de deux enfants françaises mineures, il a sollicité à plusieurs reprises un titre de séjour comme parent d’enfants français. La préfète a refusé sa demande et a prononcé une obligation de quitter le territoire français, fixé un délai de départ volontaire, désigné le pays de destination et interdit son retour pendant un an.

Le demandeur invoquait sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses filles, sa vie familiale et l’intérêt supérieur des enfants. La juridiction relève toutefois des contacts très limités, une pension alimentaire payée de manière discontinue, la suppression du droit de visite et l’absence d’insertion professionnelle durable. Elle rejette l’appel.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut