Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ recours préalable

Le Conseil national des barreaux a demandé l’annulation pour excès de pouvoir d’un décret modifiant les règles applicables aux demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française. Le décret prévoit que le recours administratif préalable obligatoire contre certaines décisions doit être formé au moyen du même téléservice que celui utilisé pour déposer la demande initiale, sauf impossibilité technique dûment justifiée.

Le demandeur soutenait que cette exigence méconnaissait les règles d’examen des projets de décret par le Conseil d’État, portait une atteinte disproportionnée à l’accès au service public, aux droits fondamentaux et au recours juridictionnel effectif, et créait une rupture d’égalité.

Le Conseil d’État écarte ces moyens. Il relève que l’article 5 du décret de 1993 prévoit un accompagnement et des solutions de substitution. Il juge également que les usagers ayant déposé leur demande par téléservice sont dans une situation différente des autres, ce qui justifie la différence de traitement. La requête est rejetée.

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