Jurisprudence

2026, 24NC03019, Inédit au recueil Lebon

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⚖️ CAA de NANCY

📂 Immigration / Asile

🏷️ Refus de séjour

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

CAA de NANCY

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Refus de séjour

Textes cités

Article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Articles 222-34 à 222-40 du code pénal, Articles 224-1 A à 224-1 C du code pénal, Articles 225-4-1 à 225-4-4 du code pénal, Article 225-4-7 du code pénal, Articles 225-5 à 225-11 du code pénal, Articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal, Articles 225-12-5 à 225-12-7 du code pénal, Articles 225-13 à 225-15 du code pénal, Article 311-4 du code pénal, Articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal, Article 222-39 du code pénal, Article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 371-2 du code civil, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 222-12 du code pénal, Article 222-14-5 du code pénal, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

Résumé

Un ressortissant ivoirien, entré en France en 2021 et confié à l’aide sociale à l’enfance, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour comme jeune majeur. Le préfet a refusé de lui délivrer un titre, lui a imposé de quitter le territoire sous trente jours et a fixé le pays de destination.

Le demandeur, père d’un enfant français né en 2024 et vivant avec une ressortissante française, invoquait ses liens familiaux, son insertion professionnelle et son contrat de travail. Il avait obtenu un diplôme professionnel et travaillait comme mécanicien.

Il avait toutefois été condamné pour conduite après usage de stupéfiants et sous alcool, ainsi que pour cession ou offre de stupéfiants. Des violences commises sur sa compagne en présence d’un mineur avaient également donné lieu à une condamnation postérieure à l’arrêté. La cour a relevé que les justificatifs produits ne démontraient ni sa contribution effective à l’entretien et à l’éducation de son enfant, ni l’ancienneté et la stabilité de ses liens familiaux en France.

Références de jurisprudence

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