Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Une ordonnance du conseiller délégué par le premier président de la cour d’appel a jugé la mesure de rétention irrégulière et ordonné la remise en liberté de l’intéressé. Celui-ci a ensuite demandé à l’État une indemnisation au titre du préjudice moral qu’il estimait avoir subi du fait de cette mesure.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande au fond. Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a relevé que la demande indemnitaire relevait de la compétence judiciaire, puis a annulé le jugement et rejeté la demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.