Autorisation d’accès à la formation de sécurité : appréciation globale des antécédents judiciaires

L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure subordonne l’emploi dans les activités privées de sécurité à une enquête administrative destinée à apprécier si le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, portent atteinte à la sécurité ou sont incompatibles avec les fonctions envisagées. L’autorité doit procéder à une appréciation globale des éléments disponibles, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

La seule existence de poursuites ou de sanctions pénales n’est pas déterminante. Doivent notamment être pris en compte la nature et les circonstances des faits, leur date, leur caractère isolé ou répété ainsi que les éléments ultérieurs établissant l’évolution de la situation. En l’espèce, malgré la particulière gravité des faits, leur ancienneté de près de onze ans, leur caractère isolé, l’absence de nouvelle mise en cause, l’effacement du TAJ et l’absence de mention au bulletin n° 2 ne permettaient pas de retenir une incompatibilité actuelle avec les fonctions de sécurité privée. Le refus a donc été regardé comme entaché d’erreur d’appréciation.

Le CNAPS, partie perdante, a été condamné à verser 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L’emploi dans la sécurité privée est subordonné à une enquête administrative appréciant globalement la compatibilité du comportement avec les fonctions envisagées. La gravité des faits pénaux ne suffit pas : leur ancienneté, leur caractère isolé, l’absence de nouvelle mise en cause, l’effacement du TAJ et l’absence de mention au bulletin n° 2 doivent être pris en compte. Ces éléments ne caractérisaient pas une incompatibilité actuelle avec les fonctions de sécurité privée.

Un demandeur a sollicité auprès du CNAPS une autorisation préalable afin de suivre la formation d’accès à la profession d’agent de sécurité. L’administration a refusé cette autorisation en se fondant sur une condamnation pour des faits d’agression sexuelle sur un mineur de quinze ans, assortie d’une inscription au FIJAIS.

Le demandeur a contesté ce refus devant le tribunal administratif, qui l’a annulé. Le CNAPS a fait appel en soutenant que la gravité des faits révélait un comportement incompatible avec l’activité privée de sécurité.

La juridiction d’appel relève toutefois que les faits, commis près de onze ans auparavant, étaient demeurés isolés, qu’aucune nouvelle mise en cause ou condamnation n’était intervenue, que leur mention avait été effacée du TAJ et qu’aucune inscription ne figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Elle rejette l’appel et met une somme à la charge du CNAPS au titre des frais irrépétibles.

• Procéder à une enquête administrative conforme à l’article L. 612-20
• Apprécier globalement l’ensemble des éléments disponibles
• Examiner la nature et les circonstances des faits
• Prendre en compte la date de commission des faits
• Vérifier leur caractère isolé ou réitéré
• Évaluer la compatibilité actuelle avec les fonctions envisagées

• Condamnation pénale pour agression sexuelle sur mineur de quinze ans
• Inscription initiale au fichier FIJAIS
• Décision d’effacement de la mention au fichier TAJ
• Courrier établissant l’absence d’inscription au bulletin n° 2
• Absence de nouvelle mise en cause ou condamnation

Le demandeur obtient le maintien de l’annulation du refus d’autorisation préalable. Le CNAPS, partie perdante, supporte les frais irrépétibles fixés par la juridiction.

• Maintien de l’annulation de la décision de refus
• Prise en compte de l’ancienneté des faits
• Prise en compte de l’absence de réitération
• Valorisation de l’effacement du TAJ et du bulletin n° 2 vierge
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier précisément les faits examinés
• Vérifier leur date et leur caractère isolé
• Rechercher toute nouvelle mise en cause
• Produire les décisions d’effacement du TAJ
• Vérifier le contenu du bulletin n° 2

À éviter

• Fonder le refus sur la seule condamnation pénale
• Ignorer l’ancienneté des faits
• Écarter l’absence de réitération
• Négliger l’effacement des données judiciaires
• Omettre l’appréciation globale de la compatibilité

Le régime d’appréciation des antécédents pour l’accès à la sécurité privée

L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose une enquête administrative portant sur l’honneur, la probité, les bonnes mœurs, la sécurité des personnes ou des biens et la compatibilité avec les fonctions. L’autorité doit apprécier globalement les éléments disponibles, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir.

L’appréciation globale de la compatibilité professionnelle

La juridiction retient que l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente en elle-même. L’administration doit notamment examiner les circonstances des faits, leur date et leur caractère isolé ou répété. La gravité particulière des faits ne suffisait donc pas, à elle seule, à établir une incompatibilité actuelle.

Les éléments déterminants de l’erreur d’appréciation

La décision de refus ne pouvait ignorer l’ancienneté des faits, leur absence de réitération, l’effacement de leur mention au TAJ et l’absence d’inscription au bulletin n° 2. Ces éléments ont conduit à retenir une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

Article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, Article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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