Agrément de dirigeant d’une entreprise de sécurité privée et statut de réfugié

L’article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure subordonne l’exercice d’une activité privée de sécurité, notamment la direction, la gestion ou l’association au sein d’une personne morale, à la détention d’un agrément. Selon le 1° de l’article L. 612-7 du même code, cet agrément est réservé aux personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, sous réserve des accords bilatéraux applicables.

L’article 18 de la convention de Genève impose aux États d’accorder aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l’exercice d’une profession non salariée. La juridiction interprète cette garantie comme visant les étrangers ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne soumis à des règles spécifiques. Les réfugiés ne peuvent donc revendiquer un traitement identique à celui des ressortissants européens.

La condition de nationalité est jugée compatible avec la convention de Genève. Elle repose sur un motif d’intérêt général tenant à la participation des dirigeants d’entreprises de sécurité privée aux missions de l’État en matière de sécurité publique et à la protection de l’ordre public, des personnes et des biens. Le refus d’agrément est ainsi confirmé, de même que le rejet du recours gracieux. L’injonction, l’astreinte et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

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L’agrément requis pour diriger ou gérer une entreprise de sécurité privée est réservé aux personnes de nationalité française ou ressortissantes de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La garantie de traitement prévue par la convention de Genève pour les réfugiés ne leur permet pas de revendiquer le même régime que les ressortissants européens. Cette condition de nationalité, justifiée par la protection de l’ordre public, était compatible avec la convention.

Un ressortissant russe ayant obtenu le statut de réfugié en France a sollicité auprès du CNAPS un agrément pour diriger une entreprise de sécurité privée.

L’administration a refusé cet agrément au motif que le demandeur n’était ni français, ni ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou d’un État ayant conclu un accord bilatéral ouvrant l’accès à cette profession. Le recours gracieux a également été rejeté.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, le demandeur a fait appel. Il invoquait l’article 18 de la convention de Genève et soutenait que la condition de nationalité prévue par le code de la sécurité intérieure portait atteinte aux droits des réfugiés et au principe de non-discrimination.

La juridiction d’appel a considéré que la convention garantit aux réfugiés le traitement accordé aux étrangers ressortissants de pays tiers, et non celui applicable aux ressortissants de l’Union européenne. Elle a également retenu que la condition de nationalité poursuivait un objectif d’ordre public et de sécurité des personnes et des biens.

• Exercer ou diriger une activité privée de sécurité soumise à agrément
• Remplir la condition de nationalité prévue par l’article L. 612-7
• Distinguer les ressortissants européens des étrangers ressortissants de pays tiers
• Appliquer aux réfugiés le traitement accordé aux étrangers comparables
• Tenir compte des exigences d’ordre public et de sécurité
• Vérifier la compatibilité de la restriction avec l’article 18 de la convention de Genève

• Décision administrative refusant l’agrément
• Recours gracieux et décision de rejet
• Pièces du dossier établissant le statut de réfugié
• Éléments établissant la nationalité du demandeur
• Textes régissant l’accès aux activités privées de sécurité

Le demandeur ne peut obtenir l’agrément de dirigeant dès lors qu’il ne relève pas d’une nationalité admise par l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure. Le CNAPS conserve le bénéfice du refus, sans devoir délivrer l’agrément ni supporter les frais demandés.

• Exclusion de l’accès à la direction d’une entreprise de sécurité privée
• Maintien du refus d’agrément du CNAPS
• Rejet de l’annulation du recours gracieux
• Absence d’injonction et d’astreinte
• Rejet de la demande de frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la nationalité exigée par l’article L. 612-7
• Identifier l’activité soumise à agrément
• Produire les justificatifs de nationalité
• Examiner l’existence d’un accord bilatéral applicable
• Contrôler la compatibilité avec l’article 18 de la convention de Genève

À éviter

• Assimiler le statut de réfugié à la nationalité européenne
• Omettre la condition d’agrément préalable
• Invoquer une discrimination sans comparer les catégories d’étrangers
• Négliger l’objectif d’ordre public de la réglementation
• Solliciter une injonction sans illégalité du refus

La portée de l’article 18 de la convention de Genève

L’article 18 garantit aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l’exercice d’une profession non salariée. Cette catégorie comprend les ressortissants de pays tiers, mais exclut les ressortissants de l’Union européenne soumis à des règles spécifiques. Le statut de réfugié ne confère donc pas un droit à l’égalité de traitement avec ces derniers.

La condition de nationalité des dirigeants d’entreprises de sécurité

Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure subordonnent la direction d’une entreprise de sécurité privée à un agrément et réservent celui-ci aux ressortissants français, européens ou de l’Espace économique européen, ainsi qu’aux ressortissants bénéficiant d’un accord bilatéral applicable. Cette restriction est compatible avec l’article 18 de la convention de Genève.

La justification de la restriction par l’ordre public

La condition de nationalité repose sur l’association des dirigeants d’entreprises de sécurité privée aux missions de l’État en matière de sécurité publique. La juridiction retient un motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public, des personnes et des biens, et écarte ainsi le grief tiré de la discrimination ou de la contrariété à la convention de Genève.

Article 18 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article L. 761-1 du code de justice administrative

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