L’incomplétude du dossier de permis de construire – Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 03/08/2026, 497092, Publié au recueil … : nL’absence de demande préalable de pièces complémentaires n’interdit pas à l’autorité administrative de refuser le permis si les pièces manquantes l’empêchent d’apprécier la conformité du projet. Toutefois, lorsque les omissions n’empêchent ni ne faussent cette appréciation, elles ne peuvent légalement justifier le refus. Les articles
L. 424-2,
R. 423-19,
R. 423-22 et
R. 423-38 du code de l’urbanisme organisent le délai d’instruction et le permis tacite, sans faire obstacle à cette règle.n