Nullité de l’assignation en contrefaçon de logiciels : absence d’identification précise des codes sources

En matière de contrefaçon de logiciel, l’assignation doit identifier précisément l’œuvre revendiquée, notamment en fournissant une description minimale des caractéristiques originales du code source, qui constitue le siège de l’originalité. Il ne suffit pas d’énumérer des fonctionnalités ou des fichiers sans expliciter en quoi ils traduisent un effort personnalisé de l’auteur. Cette exigence vise à permettre au défendeur de comprendre les prétentions et d’organiser sa défense conformément au principe du contradictoire. En l’espèce, la société demanderesse n’a pas suffisamment explicité les caractéristiques originales des codes sources revendiqués, se contentant d’une liste de fichiers et d’une analyse technique laissée à la charge du défendeur. Cette carence a conduit à la nullité de l’assignation et à l’anéantissement des actes subséquents, y compris des demandes subsidiaires. Par ailleurs, la protection du secret des affaires ne saurait justifier une absence d’explicitation qui porterait atteinte aux droits de la défense. Ce contrôle rigoureux de la recevabilité des demandes en contrefaçon de logiciel rappelle aux praticiens la nécessité d’une identification claire et précise des éléments protégés dès l’introduction de l’instance.

En contrefaçon de logiciel, l’assignation doit décrire les caractéristiques originales du code source, pas seulement énumérer fichiers ou fonctionnalités. L’absence d’explicitation empêche la défense et conduit à la nullité de l’assignation. La protection du secret des affaires ne justifie pas cette absence. Ce contrôle rigoureux rappelle la nécessité d’une identification claire des éléments protégés dès l’introduction de l’instance.

Un prestataire de services informatiques, anciennement Groupe Tenor et désormais société Baryton, a développé des logiciels ERP spécifiques pour une société œuvrant dans la méthanisation. Un contrat a été conclu pour la mise en œuvre d’un système d’information ERP. La société cliente a résilié ce contrat et a souhaité changer d’intégrateur, ce qui a conduit à une saisie-contrefaçon autorisée par le tribunal judiciaire de Nanterre sur les programmes et codes-sources développés. La société prestataire a assigné la société cliente en réparation pour contrefaçon, demandant des indemnités et l’interdiction d’utiliser les codes sources. La société cliente a soulevé la nullité de l’assignation, arguant notamment d’un défaut d’identification précise des œuvres protégées et des caractéristiques originales des logiciels. Le juge de la mise en état a examiné ces arguments, rappelant que l’assignation doit permettre au défendeur de connaître précisément les droits revendiqués et les caractéristiques originales des œuvres. Il a constaté que la société prestataire n’avait pas suffisamment explicité l’originalité des codes sources dans ses écritures initiales, ce qui empêchait la société cliente de préparer sa défense. En conséquence, le juge a prononcé la nullité de l’assignation et l’anéantissement des actes subséquents, y compris la demande subsidiaire fondée sur le parasitisme. La société prestataire a été condamnée aux dépens et à verser une somme au titre des frais irrépétibles.

• Exigence d’identification précise de l’œuvre et de ses caractéristiques originales dans l’assignation.
• Distinction entre code source (protégé) et fonctionnalités (non protégées) d’un logiciel.
• Charge au demandeur d’expliciter l’effort personnalisé caractérisant l’originalité.
• Possibilité de régularisation par conclusions ultérieures mais pas par conclusions d’incident.
• Nullité de l’assignation prononcée en l’absence d’exposé suffisant des moyens.
• Nullité entraînant l’anéantissement des actes subséquents, y compris demandes subsidiaires.
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles à la charge du demandeur.

• Procès-verbal de saisie contrefaçon établi lors de la saisie du 25 juin 2024
• Rapport d’analyse technique (pièce n°24) listant les fichiers sources et objets développés pour la société Keon
• Captures d’écran des fichiers saisis (pièce n°25)
• Tableaux de synthèse des fonctionnalités concernées avec détails des fichiers
• Constatation de la présence et modification non autorisée des fichiers sur les serveurs de Keon

Le juge de la mise en état prononce la nullité de l’assignation de la société Groupe Tenor (Baryton) pour défaut d’identification précise des œuvres et caractéristiques originales revendiquées, entraînant l’anéantissement des conclusions subséquentes. La société Baryton est condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Nullité de l’assignation pour défaut d’exposé suffisant des moyens
• Anéantissement des conclusions subséquentes
• Condamnation aux dépens de la société Baryton
• Condamnation au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du CPC
• Rejet des demandes subsidiaires en parasitisme
• Protection du principe du contradictoire et droit à une défense efficace

À faire

• Identifier clairement les codes sources et caractéristiques originales.
• Fournir un exposé précis des moyens de fait et de droit.
• Joindre les pièces techniques nécessaires à la compréhension.
• Respecter les règles de procédure pour éviter la nullité.
• Présenter les demandes subsidiaires clairement et en temps utile.

À éviter

• Ne pas se contenter d’énumérations vagues ou générales.
• Éviter de confier à la partie adverse l’explicitation des droits.
• Ne pas omettre la description de l’effort personnalisé dans le logiciel.
• Ne pas ignorer les exigences du contradictoire et de la défense.
• Ne pas présenter des demandes nouvelles sans acte introductif valide.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur une exception de nullité de l’assignation et sur les conséquences procédurales de cette nullité ?

Le juge de la mise en état se fonde sur l’article 789 du code de procédure civile, qui prévoit que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, il est, jusqu’à son dessaisissement, « seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure (…) et sur les incidents mettant fin à l’instance ».

Il rappelle également les articles 73 et 74 du même code, selon lesquels les exceptions de procédure, constituées par tout moyen tendant à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte ou à en suspendre le cours, doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, la défenderesse a soulevé in limine litis la nullité de l’assignation pour vice de forme. Le juge de la mise en état est donc compétent pour :
– apprécier la régularité de l’assignation au regard des exigences des articles 54, 55 et 56 du code de procédure civile ;
– tirer les conséquences de la nullité sur les actes subséquents (conclusions au fond, demandes nouvelles) ;
– statuer sur les demandes accessoires (dépens, article 700).

Quelles sont les conditions de la nullité pour vice de forme d’une assignation au regard des articles 54, 55, 56, 112, 114 et 115 du code de procédure civile, et comment le juge les applique-t-il en matière de contrefaçon de logiciel ?

Le juge rappelle que :
– l’article 54 impose, à peine de nullité, que la demande initiale mentionne l’objet de la demande ;
– l’article 55 définit l’assignation comme l’acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître ;
– l’article 56 exige, à peine de nullité, que l’assignation contienne un exposé des moyens en fait et en droit ;
– l’article 112 prévoit que la nullité pour vice de forme peut être invoquée au fur et à mesure des actes, mais est couverte si le défendeur a, postérieurement, présenté des défenses au fond ou une fin de non-recevoir sans la soulever ;
– l’article 114 dispose qu’aucun acte ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas prévue par la loi, sauf inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, et que la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief causé par l’irrégularité ;
– l’article 115 prévoit que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

En matière de contrefaçon de droits d’auteur sur un logiciel, le juge rappelle, au regard des articles L.111-1, L.112-1 et L.112-2, 13° du code de la propriété intellectuelle et de la directive 2009/24/CE, qu’il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur :
– de définir et expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue ;
– d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et justifiant son monopole ;
– de produire des éléments de nature à justifier l’originalité des composantes du logiciel (lignes de programmation, codes sources, matériel de conception préparatoire), conformément à la jurisprudence (Cass. ass. plén., 7 mars 1986, n°83-10.477 ; Cass. 1re civ., 14 novembre 2013, n°12-20.687).

Le juge souligne que, pour respecter le principe du contradictoire (articles 14 à 16 du code de procédure civile), l’assignation doit contenir un exposé suffisant des moyens de fait et de droit permettant au défendeur de connaître :
– l’œuvre ou les œuvres revendiquées ;
– les caractéristiques originales alléguées ;
– la nature des atteintes reprochées.

En l’espèce, il constate que :
– l’assignation ne précise pas l’œuvre logicielle sur laquelle la demanderesse fonde ses droits, se bornant à évoquer des « développements spécifiques » ;
– elle ne décrit pas les caractéristiques originales du logiciel ni l’effort personnalisé allégué ;
– elle ne produit pas de code source ni de matériel de conception préparatoire permettant d’identifier les choix de programmation constitutifs de l’originalité ;
– les pièces annexées (listes de fonctionnalités, noms de fichiers) ne sont pas exploitées ni commentées dans l’assignation.

Il en déduit que l’assignation ne satisfait pas à l’exigence d’exposé des moyens en fait et en droit, en ce qu’elle ne permet pas au défendeur de connaître l’assiette des droits revendiqués et les caractéristiques originales alléguées, ce qui lui cause un grief en l’empêchant d’organiser utilement sa défense.

Dans quelle mesure des conclusions au fond ultérieures peuvent-elles régulariser une assignation entachée d’un vice de forme, et pourquoi le juge considère-t-il que la nullité n’a pas été couverte en l’espèce ?

Le juge rappelle que, selon l’article 115 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme peut être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte, à condition qu’aucune forclusion ne soit intervenue et que la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Il précise que la régularisation de l’assignation ne peut intervenir que par un acte « identique ou assimilé à raison de son objet ou de ses effets », c’est-à-dire :
– une nouvelle assignation ;
– ou des conclusions au fond au sens de l’article 768, l’assignation valant elle-même conclusions.

En revanche, des conclusions d’incident, distinctes par nature (article 791), ne peuvent régulariser l’assignation.

En l’espèce, le juge examine les dernières conclusions au fond de la demanderesse :
– il constate qu’elles se bornent à rappeler le contexte contractuel, à évoquer des « développements spécifiques » et à renvoyer à des annexes techniques (listes de fichiers, rapports d’analyse) sans les exploiter ni commenter les caractéristiques originales des codes sources ;
– il relève que la demanderesse décrit la méthodologie d’analyse (préfixes de fichiers, dates de modification, tailles de fichiers) pour démontrer la présence et la modification de fichiers sur les serveurs du défendeur, mais sans expliciter ce qui, dans l’écriture du logiciel, constituerait l’effort personnalisé protégé ;
– il note que les pièces techniques (rapports, tableaux) ne sont pas analysées dans les écritures de manière à identifier les éléments précis du code source revendiqués comme originaux.

Le juge en conclut que, même après ces conclusions au fond, il n’existe pas de « démarche d’explicitation » des caractéristiques originales revendiquées, distincte de la preuve de l’originalité, et que l’assiette des droits reste indéterminée.

Dès lors, la cause de nullité (absence d’exposé suffisant des moyens de fait et de droit) n’a pas disparu au moment où il statue, et le grief du défendeur subsiste. La nullité de l’assignation n’est donc pas couverte.

Pourquoi le juge prononce-t-il la nullité de l’assignation et quelles en sont les conséquences sur les conclusions au fond et les demandes nouvelles, notamment en parasitisme ?

Constatant l’insuffisance persistante de l’exposé des moyens de fait et de droit dans l’assignation et les conclusions au fond, le juge prononce la nullité de l’assignation pour vice de forme.

Il rappelle le principe selon lequel la nullité de l’acte introductif d’instance entraîne son anéantissement rétroactif et, par voie de conséquence, la nullité des actes subséquents qui en dépendent, dès lors que l’effet de création de l’instance attaché à l’acte n’a pas pu se produire.

En l’espèce, il constate que :
– les conclusions au fond de la demanderesse du 20 juin 2025, qui contenaient notamment une demande nouvelle subsidiaire fondée sur le parasitisme, ont été déposées sur le fondement de l’assignation annulée ;
– la demande en parasitisme ne figurait pas dans l’assignation initiale.

Il en déduit que :
– les conclusions au fond sont « anéanties » en conséquence de la nullité de l’assignation ;
– la demande nouvelle en parasitisme, introduite par ces conclusions, est également anéantie et ne peut produire aucun effet procédural.

Ainsi, la nullité de l’assignation éteint l’instance dans son ensemble, tant pour les demandes en contrefaçon que pour les demandes subsidiaires en parasitisme.

Comment le juge apprécie-t-il le grief invoqué par le défendeur au regard du principe du contradictoire et du droit à une défense effective ?

Le juge rappelle que les articles 14 à 16 du code de procédure civile imposent :
– que nulle partie ne puisse être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;
– que les parties se fassent connaître mutuellement, en temps utile, les moyens de fait et de droit et les éléments de preuve ;
– que le juge fasse observer le principe du contradictoire.

Il souligne que, en matière de droits d’auteur sur un logiciel, ces principes exigent que le défendeur puisse :
– connaître précisément les œuvres revendiquées et les caractéristiques originales alléguées ;
– comprendre ce qui, selon le demandeur, constitue l’effort personnalisé protégé ;
– organiser sa défense, notamment en contestant l’originalité ou en produisant des éléments techniques.

En l’espèce, le juge constate que :
– la demanderesse renvoie de manière générale à des « développements spécifiques » et à des annexes techniques sans les expliciter ;
– elle se borne à affirmer que le défendeur aurait « parfaitement connaissance » des développements réalisés pour son compte, sans assumer la charge d’identifier et de commenter les éléments revendiqués ;
– le défendeur se trouve contraint de mener une recherche « exploratoire et laborieuse » dans les pièces produites pour tenter de reconstituer l’assiette des droits et les caractéristiques originales alléguées.

Le juge en conclut que cette carence dans la présentation des moyens de fait et de droit met le défendeur dans l’impossibilité d’organiser une défense efficace, ce qui lui cause un grief au sens de l’article 114 du code de procédure civile et justifie la nullité de l’assignation.

Quel est le sort de la saisie-contrefaçon pratiquée avant l’assignation, au regard de la nullité de cette dernière ?

La défenderesse sollicitait également la nullité de la saisie-contrefaçon réalisée dans ses locaux.

Le juge ne statue pas expressément, dans les motifs, sur le lien de dépendance entre la saisie-contrefaçon et l’assignation annulée, mais il tire les conséquences de la nullité de l’assignation sur l’instance au fond et les demandes subséquentes.

En l’absence d’instance valablement introduite, la saisie-contrefaçon, qui avait pour objet de conserver des preuves en vue d’une action en contrefaçon, se trouve privée de son support procédural. Toutefois, la décision se concentre sur la nullité de l’assignation et l’anéantissement des conclusions au fond, sans détailler le régime spécifique de la saisie-contrefaçon après annulation de l’acte introductif.

Comment le juge statue-t-il sur les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles après avoir accueilli l’exception de nullité ?

Constatant que la demanderesse succombe à l’incident (nullité de l’assignation), le juge applique les règles générales de répartition des frais.

S’agissant des dépens, il condamne la demanderesse aux dépens de l’incident, en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire.

S’agissant des frais irrépétibles, il se fonde sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Il condamne la demanderesse à verser au défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700, appréciant ce montant au regard de l’équité et des frais exposés pour la défense dans l’incident.

Quelle est la portée de la constatation de l’anéantissement des conclusions subséquentes de la demanderesse au regard de la recevabilité de l’intervention des organes de la procédure collective ?

Dans ses conclusions d’incident, la défenderesse demandait également que soient déclarées irrecevables les demandes des organes de la procédure collective (administrateur et mandataire judiciaires) intervenus volontairement dans l’instance.

Le juge, après avoir prononcé la nullité de l’assignation et constaté l’anéantissement des conclusions au fond de la demanderesse, constate que :
– l’instance au fond n’a pas été valablement introduite ;
– les conclusions subséquentes, y compris celles par lesquelles les organes de la procédure collective ont formulé des demandes, sont dépourvues d’effet.

La constatation de l’anéantissement des conclusions subséquentes emporte donc, de facto, l’irrecevabilité de toutes les demandes qui y figuraient, y compris celles des intervenants volontaires, sans qu’il soit nécessaire de statuer séparément sur leur intervention.

Article 789 du code de procédure civile, Article 9 du code de procédure civile, Article 15 du code de procédure civile, Article 54 du code de procédure civile, Article 56 du code de procédure civile, Article 73 du code de procédure civile, Article 74 du code de procédure civile, Article 112 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Article 115 du code de procédure civile, Article 14 du code de procédure civile, Article 16 du code de procédure civile, Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, Article 768 du code de procédure civile, Article 791 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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