Contrefaçon de dessins ou modèles : la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris

La compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris s’impose pour connaître des actions en contrefaçon de dessins ou modèles non enregistrés de l’Union européenne, conformément aux articles R522-1 du code de la propriété intellectuelle et R211-7 du code de l’organisation judiciaire. Lorsqu’une société ne détient pas de dessin ou modèle enregistré auprès de l’INPI et fonde sa demande sur la protection européenne des dessins ou modèles non enregistrés, seule la juridiction parisienne est compétente. Par ailleurs, les actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme et responsabilité contractuelle sont soumises à la prescription quinquennale à compter de la connaissance des faits. La connaissance effective ou présumée des faits par la demanderesse avant la date d’assignation entraîne l’irrecevabilité des demandes pour faits antérieurs à ce délai. Ce cas illustre l’importance de vérifier la compétence juridictionnelle et la prescription dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle.

Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour les actions en contrefaçon de dessins ou modèles non enregistrés de l’Union européenne. Les actions sont soumises à une prescription quinquennale à compter de la connaissance des faits. La connaissance effective ou présumée avant l’assignation rend irrecevables les demandes pour faits antérieurs à ce délai.

Une société spécialisée dans le nettoyage et la vente de produits a collaboré avec une autre société fabricant des housses de matelas anti-punaises de lit. La première société a déposé une marque semi-figurative pour ces produits, tandis que la seconde a déposé une marque similaire et commercialise des housses sous cette marque, référencées par un groupe hôtelier. Des constatations ont été faites sur les caractéristiques des housses commercialisées par les deux sociétés. La première société a obtenu une saisie-contrefaçon contre la seconde, qui a ensuite demandé la mainlevée de cette saisie. La première société a assigné la seconde en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale, invoquant également des atteintes à son nom et identité commerciale. La seconde société a soulevé des exceptions d’incompétence, de prescription, et de défaut de qualité à agir. La première société a modifié ses demandes en invoquant des actes de contrefaçon de modèles, de brochure commerciale, de marque, ainsi que des actes de concurrence déloyale, parasitisme et manquements contractuels. Le juge de la mise en état a ordonné le renvoi de l’affaire pour permettre la réplique. La seconde société a demandé au tribunal judiciaire de Rennes de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande en contrefaçon de dessin ou modèle non enregistré, et de transmettre cette demande au tribunal judiciaire de Paris. Elle a également demandé la déclaration d’irrecevabilité ou de prescription des demandes de la première société, ainsi que leur rejet pour défaut de qualité à agir.

• Existence d’une collaboration commerciale entre les parties depuis 2013
• Dépôt et usage de marques semi-figuratives par les deux sociétés
• Commercialisation effective de produits concurrents (housses anti-punaises)
• Constatation par commissaire de justice des caractéristiques des produits
• Autorisation judiciaire pour saisie-contrefaçon
• Assignation en contrefaçon et concurrence déloyale
• Demande de mainlevée de saisie-contrefaçon et contestations procédurales

• Procès-verbaux de constat par commissaire de justice des caractéristiques physiques et techniques des housses de matelas
• Procès-verbal de saisie-contrefaçon réalisé dans les locaux de la société PROGES
• Documents contractuels et échanges entre les sociétés SANISOM et PROGES
• Conclusions d’incident et au fond notifiées par les parties
• Expertise juridique sur la compétence du tribunal et la recevabilité des demandes

La société SANISOM, en tant que demandeur, doit gérer les conséquences de la prescription et de l’irrecevabilité de certaines de ses demandes, ce qui limite ses chances de succès. La société PROGES, défendeur, bénéficie de la mainlevée de la saisie-contrefaçon et peut poursuivre ses activités commerciales sous réserve des décisions à venir.

• Exclusion partielle des demandes pour prescription
• Impact sur la stratégie de preuve liée aux droits d’auteur et modèles
• Conséquences sur la validité des actions en contrefaçon
• Effet de la mainlevée de la saisie-contrefaçon sur la commercialisation
• Obligation de répondre aux conclusions tardives

À faire

• Vérifier les dates de dépôt des marques et modèles
• Conserver les procès-verbaux de saisie-contrefaçon
• Respecter les délais de prescription pour les actions
• Documenter précisément les actes de contrefaçon allégués
• Suivre les décisions du juge de la mise en état

À éviter

• Ne pas ignorer les demandes d’incident tardives
• Éviter les actions hors compétence territoriale
• Ne pas omettre la transmission des dossiers au tribunal compétent
• Ne pas dépasser les délais pour conclure
• Ne pas contester sans preuve de qualité à agir

Quels textes le juge de la mise en état identifie-t-il comme fondements de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les actions en contrefaçon de dessins ou modèles de l’Union européenne non enregistrés ?

Le défendeur invoque les articles 80.1 et 81 a) du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne, tel que modifié par le Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024. Il se fonde également sur les articles L. 522‑2 et R. 522‑1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que sur l’article R. 211‑7 du code de l’organisation judiciaire.

Selon cette argumentation, la demande en contrefaçon de dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré, qui ne peut être fondée sur un enregistrement national inexistant, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, désigné comme juridiction spécialisée pour les litiges relatifs aux dessins et modèles communautaires.

Quelle fin de non-recevoir le défendeur soulève-t-il au titre de la prescription et sur quels fondements textuels ?

Le défendeur invoque la prescription de l’action du demandeur en se fondant sur l’article 2224 du code civil, qui fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Sur ce fondement, il demande que soient déclarées irrecevables, comme prescrites, les actions du demandeur fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle, ainsi que, pour les faits antérieurs au 6 octobre 2018, les demandes fondées sur la contrefaçon de marque et sur la contrefaçon de dessin ou modèle.

Comment le défendeur articule-t-il la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur ?

En se référant aux articles 56, 73, 74, 122 et 789 du code de procédure civile, le défendeur soutient que le demandeur est dépourvu de qualité pour agir sur plusieurs fondements. Il demande que soient déclarées irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les actions du demandeur fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur, la contrefaçon de dessins ou modèles nationaux, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle.

Cette fin de non‑recevoir, visée par l’article 122 du code de procédure civile comme un moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, est soulevée in limine litis devant le juge de la mise en état.

Quelle est la portée procédurale de la demande d’incompétence territoriale et matérielle soulevée in limine litis par le défendeur ?

Le défendeur demande, in limine litis, que le tribunal judiciaire saisi soit déclaré incompétent pour statuer sur la demande en contrefaçon de dessin ou modèle non enregistré de l’Union, au profit du tribunal judiciaire de Paris. Il sollicite, en application notamment de l’article 795 du code de procédure civile, qu’à défaut de recours dans les conditions fixées par ce texte, le dossier soit transmis par le greffe au tribunal judiciaire de Paris afin qu’il statue uniquement sur cette demande spécifique.

Cette exception d’incompétence, soulevée avant toute défense au fond, vise à faire reconnaître la compétence exclusive d’une juridiction spécialisée pour une catégorie déterminée de litiges en matière de dessins ou modèles de l’Union européenne.

Comment le défendeur distingue-t-il, au regard de la prescription, les différentes catégories de demandes du demandeur ?

Le défendeur opère une distinction entre, d’une part, les actions fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle, qu’il estime intégralement prescrites, et, d’autre part, les actions fondées sur la contrefaçon de marque et la contrefaçon de dessin ou modèle, qu’il considère prescrites pour les seuls faits antérieurs au 6 octobre 2018.

Cette distinction repose sur l’application du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, combiné avec la date de l’assignation au fond, et sur l’analyse de la date à laquelle le demandeur aurait eu connaissance des faits reprochés.

Quelle incidence procédurale le défendeur tire-t-il de la modification des demandes du demandeur dans ses conclusions ultérieures ?

Le défendeur souligne que certaines demandes, notamment celles fondées sur la concurrence déloyale, le parasitisme, la responsabilité contractuelle et la contrefaçon de modèles, n’apparaissent que dans les conclusions au fond notifiées par le demandeur le 31 octobre 2025, et non dans l’assignation initiale.

En combinant cette circonstance avec les règles de prescription de l’article 2224 du code civil et les dispositions procédurales relatives aux demandes nouvelles (articles 73 et 74 du code de procédure civile), il soutient que ces prétentions, introduites tardivement, doivent être déclarées irrecevables, soit comme prescrites, soit pour défaut de qualité à agir.

Article 80.1 du Règlement (CE) n° 6/2022, Article 81 a) du Règlement (CE) n° 6/2022, Article 56 du Code de procédure civile, Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article R.211-7 du Code de l’organisation judiciaire, Article 2224 du Code civil, Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.521-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.521-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.521-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.521-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.522-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article R.522-1 du Code de la propriété intellectuelle

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